Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 213b7b0b-62ac-4ed1-bca9-c9d6a2c52a5a
- Début de validité
- 11 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028307465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028307465/article-2/versions/213b7b0b-62ac-4ed1-bca9-c9d6a2c52a5a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la mort d'un spécimen destiné à être naturalisé résulte d'un accident ou d'un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter directement ou indirectement à l'auteur de l'acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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