Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e82b9321-47a2-41c2-8508-28e5ed3d1a4d
- Début de validité
- 13 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028318378/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028318378/article-2/versions/e82b9321-47a2-41c2-8508-28e5ed3d1a4d/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.