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Code de la propriété intellectuelle - Article R311-9

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Version
Mise à jour en retard — c07ec2f5-32d9-4e34-96f1-c16657fa243a
Début de validité
1 avril 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028318555/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028318555/article-r311-9/versions/c07ec2f5-32d9-4e34-96f1-c16657fa243a/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 :

1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;

2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ;

3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.


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