Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c42a35c0-8a62-4165-bbef-4d08d22e28ba
- Début de validité
- 15 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028324605/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028324605/article-1/versions/c42a35c0-8a62-4165-bbef-4d08d22e28ba/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini à l'article R. 4412-60 du code du travail dans les activités prévues à l'article R. 4412-94 du même code ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical post-professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4412-60 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4412-94 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-94
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4412-94