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Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b901f6ff-1d42-45e9-9a57-7413e33a327c
Début de validité
16 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028325287/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028325287/article-2/versions/b901f6ff-1d42-45e9-9a57-7413e33a327c/
Sommaire du texte


Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1644
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