Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c80a5f44-c148-4022-ba45-26abc9f94f0a
- Début de validité
- 24 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763854/2001-02-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763854/article-2/versions/c80a5f44-c148-4022-ba45-26abc9f94f0a/
Sommaire de cette page
Texte
La cotisation complémentaire comporte des éléments distincts suivant les diverses catégories d'allocations prévues. Les taux des éléments afférents à l'allocation uniforme et à une fraction de l'allocation variable sont respectivement égaux à 2 % et à 2,5 % de la moyenne des produits de l'étude, tels qu'ils sont définis par le règlement visé à l'article 4 ci-après.
Chaque notaire en exercice opte, en outre, pour une des sept classes de cotisations ci-après : 0, 1, 2, 3, 4, 6, 8.
Leur montant est déterminé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration.
La classe 0 ouvre droit annuellement à 5 points de retraite.
La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite.
La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite.
La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite.
La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite.
La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite.
La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite.
L'assujetti qui, dans les six mois suivant la date de sa prestation de serment, n'a pas expressément opté pour une des classes prévues ci-dessus est rangé d'office dans la classe n° 1.
Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement susvisé.
Chaque notaire en exercice opte, en outre, pour une des sept classes de cotisations ci-après : 0, 1, 2, 3, 4, 6, 8.
Leur montant est déterminé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration.
La classe 0 ouvre droit annuellement à 5 points de retraite.
La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite.
La classe 2 ouvre droit annuellement à 20 points de retraite.
La classe 3 ouvre droit annuellement à 30 points de retraite.
La classe 4 ouvre droit annuellement à 40 points de retraite.
La classe 6 ouvre droit annuellement à 60 points de retraite.
La classe 8 ouvre droit annuellement à 80 points de retraite.
L'assujetti qui, dans les six mois suivant la date de sa prestation de serment, n'a pas expressément opté pour une des classes prévues ci-dessus est rangé d'office dans la classe n° 1.
Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement susvisé.
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