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Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 10

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Mise à jour en retard — e377ae79-6eb9-43fa-8bf5-2a555d1a6454
Début de validité
18 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028334032/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028334032/article-10/versions/e377ae79-6eb9-43fa-8bf5-2a555d1a6454/
Sommaire du texte

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.


Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.


Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.


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