Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 785c5ea2-37fe-4b3e-b334-5995f99851c0
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028385571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028385571/article-6/versions/785c5ea2-37fe-4b3e-b334-5995f99851c0/
Sommaire du texte
Texte
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit :
| 2014 | |
| AAA activité gestionnaire |
7 180 000 |
| CCMSA activité gestionnaire |
6 200 000 |
| CCMSA activité pivot |
5 300 000 |
| Total |
18 680 000 |
Historique
Évolution juridique
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