Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d386549-0478-48dd-81d3-9251e2573b06
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028386239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028386239/article-2/versions/1d386549-0478-48dd-81d3-9251e2573b06/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
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