Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f24f2496-ff50-4d11-8d9e-a07e3e6de2ae
- Début de validité
- 2 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028389449/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028389449/article-5/versions/f24f2496-ff50-4d11-8d9e-a07e3e6de2ae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Notes
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Historique
Évolution juridique
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