Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ebc1068-4b22-4ef4-8ad5-6f29e5c05d77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028391084/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028391084/article-6/versions/3ebc1068-4b22-4ef4-8ad5-6f29e5c05d77/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-47
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D134-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D134-47