Code rural et de la pêche maritime - Article L726-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e572e2d7-cd41-4dac-9f2b-e5d43a260c64
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394582/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028394582/article-l726-3/versions/e572e2d7-cd41-4dac-9f2b-e5d43a260c64/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1003-8-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-671 du 17 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2026 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L724-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82