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Code rural et de la pêche maritime - Article L752-26

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Version
Mise à jour en retard — bd8388c6-0fd0-43cb-a856-2f538736b7f4
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394697/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028394697/article-l752-26/versions/bd8388c6-0fd0-43cb-a856-2f538736b7f4/
Sommaire du texte

La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6, les cotisations dont celui-ci est redevable pour lui-même et pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à la date de l'accident.



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