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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 139

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Version
Mise à jour en retard — 5a5c5ed2-f778-44fe-a983-52ea45c122fb
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402509/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402509/article-139/versions/5a5c5ed2-f778-44fe-a983-52ea45c122fb/
Sommaire du texte


Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

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  1. Version 139 — VIGUEUR

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