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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — 0af728aa-d74a-471a-bcd3-e6f0ec4f9d4d
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402527/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402527/article-50/versions/0af728aa-d74a-471a-bcd3-e6f0ec4f9d4d/
Sommaire du texte


I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

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