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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 69

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Version
Mise à jour en retard — 847f8367-61e4-4cee-ac7e-971e620cb908
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402617/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402617/article-69/versions/847f8367-61e4-4cee-ac7e-971e620cb908/
Sommaire du texte

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

INTITULÉ
du programme 2013
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013
INTITULÉ
du programme 2014
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2014

Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat

Haut Conseil des finances publiques
Conseil et contrôle de l'Etat
Haut Conseil des finances publiques
Conseil et contrôle de l'Etat

Patrimoines
Culture
Patrimoines
Culture

Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense

Développement des entreprises et du tourisme
Economie
Développement des entreprises et du tourisme
Economie

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Egalité des territoires, logement et ville
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Egalité des territoires, logement et ville

Epargne
Engagements financiers de l'Etat
Epargne
Engagements financiers de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Recherche et enseignement supérieur
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Recherche et enseignement supérieur

Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Travail et emploi


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  1. Version 69 — VIGUEUR

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