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LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 4272f648-22b9-47bc-8794-5ab681445251
Début de validité
29 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402626/2016-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402626/article-2/versions/4272f648-22b9-47bc-8794-5ab681445251/
Sommaire du texte


L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
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