LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7edc5e5-43d2-4c50-97f7-7ab5a5ad40fe
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402823/2016-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402823/article-11/versions/d7edc5e5-43d2-4c50-97f7-7ab5a5ad40fe/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 775 sexies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 641 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 797