Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3cb8b621-fd25-4c18-ab61-fc9824ecf2df
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413243/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413243/article-4/versions/3cb8b621-fd25-4c18-ab61-fc9824ecf2df/
Sommaire du texte
Texte
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.