Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0516fc31-64a2-4b31-b826-264900757ee7
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413245/2016-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413245/article-5/versions/0516fc31-64a2-4b31-b826-264900757ee7/
Sommaire du texte
Texte
La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d'appareils de bronzage sont interdites.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.