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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
  4. Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage
  5. Article 6

Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2014
Fin de vigueur
28 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 625b3c59-b303-47c8-9e1c-a013cdc8f36e
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413247/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413247/article-6/versions/625b3c59-b303-47c8-9e1c-a013cdc8f36e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Définitions et dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Sanctions Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire soit de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, soit d'une attestation de reconnaissance de qualification.
L'objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l'attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Le diplôme ou l'attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d'accueil du public.

Notes



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2014 Version 6 — MODIFIE
  2. 28 décembre 2016 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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