Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f84aa3ba-e941-439a-8911-dcbc798ae384
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413669/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413669/article-2/versions/f84aa3ba-e941-439a-8911-dcbc798ae384/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 680, Art. 1114, Art. 1425-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide jur... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Section III : Dispositions relatives à la contr... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1022-2 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 1424-16 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 62 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 62-1 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 62-2 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 62-3 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 62-4 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 62-5 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 818 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1114 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1425-9 (M)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 680 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 680
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1425-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 818
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1022-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1424-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1114