Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87bb2746-d6c4-4dc6-83ae-a41d0411f8d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413684/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413684/article-21/versions/87bb2746-d6c4-4dc6-83ae-a41d0411f8d5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe