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  3. Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  4. Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique
  5. Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
  6. Article 22

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 94b8dbdb-46a5-462e-8db1-0751c330929e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413728/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413728/article-22/versions/94b8dbdb-46a5-462e-8db1-0751c330929e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section
      1. Article 22
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section
      1. Article 22
  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 700

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 700 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 700

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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