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Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès - Article 5

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Mise à jour en retard — 451b1530-3d2a-4eac-8b34-ef7f85fd9d6e
Début de validité
30 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028414328/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028414328/article-5/versions/451b1530-3d2a-4eac-8b34-ef7f85fd9d6e/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.

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