Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 220a6044-9fe7-4886-9667-dd1216d41207
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028414515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028414515/article-2/versions/220a6044-9fe7-4886-9667-dd1216d41207/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale est fixé à :
3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L165-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis AG
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis AG