Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 080cbd0c-d426-409e-8192-40b6e7bf5ac5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. 8

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8 (V)