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Article 797

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Version
Mise à jour en retard — 79290ffc-76c1-4c17-b69a-2f57b4a4deb6
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006305488/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305488/article-797/versions/79290ffc-76c1-4c17-b69a-2f57b4a4deb6/
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En cas de décès d'une personne qui a subi, du fait de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, des dommages corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, la transmission, aux ascendants, aux descendants et au conjoint du défunt, de toutes créances d'allocations, subventions et indemnités ayant pour objet la réparation desdits dommages est exonérée des droits de mutation par décès.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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