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Article 1647

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Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311926/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311926/article-1647/versions/11e814b5-4334-41ee-a6ef-ed9ea61eb421/
Sommaire de cette page

I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.


III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.


IV. (Sans objet).

V. - L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :

a. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.

b. 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 p. 100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.

VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB.

VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.

Notes


NOTA : Loi n° 2000-1353 (Finances rectificative pour 2000), article 63 : l'article 6 de la loi n° 2000-1257, qui modifiait le III de l'article 1647 du CGI a été abrogé par la loi de Finances rectificative n° 2000-1353, qui rétablit dans sa rédaction antérieure le présent article).

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Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 1585 A, 1635 ter, 1609 septdecies, 1594 A, 1599 C, 1599 nonies, 1599 I, 302 bis ZA, 302 bis ZB, 302 bis KB — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 A (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (M)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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