Article 150 VI
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f5e16ef-f6ba-4705-a2b7-4182f5104a04
- Début de validité
- 27 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043140066/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043140066/article-150-vi/versions/9f5e16ef-f6ba-4705-a2b7-4182f5104a04/
Sommaire de cette page
Texte
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :
1° De métaux précieux ;
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
II. (Abrogé)
Notes
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 19 III : Ces dispositions s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 150 V bis — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2020-868 QPC du 27 novembre 2020, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 S ter (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L122-9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VJ (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VK (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VL (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1761 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 S septies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19