Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c45815d-7ff8-4664-85c3-58f2de9253f3
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031129090/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031129090/article-5/versions/8c45815d-7ff8-4664-85c3-58f2de9253f3/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VI
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VI
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 VI