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Article 296

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Mise à jour en retard — 3c3edc52-e483-43a0-a8e0-dd692b4644a4
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304505/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304505/article-296/versions/3c3edc52-e483-43a0-a8e0-dd692b4644a4/
Sommaire de cette page

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

a Le taux réduit est fixé à 3,50 %, le taux intermédiaire et le taux normal à 7,50 %, et le taux majoré à 14 %;

b Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (1).

1) Annexe III, art. 98.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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