Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c011d6b-5a26-46fc-8558-c1c67c3e2363
- Début de validité
- 29 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028419556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419556/article-3/versions/9c011d6b-5a26-46fc-8558-c1c67c3e2363/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-13-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-13-6