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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 423-36

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Version
Mise à jour en retard — 6e22add4-d561-4cd3-a261-e59ead82a38d
Début de validité
21 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028422360/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028422360/article-423-36/versions/6e22add4-d561-4cd3-a261-e59ead82a38d/
Sommaire du texte

Tous les porteurs d'un OPCVM ou d'un FIA scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-214-41 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe qui leur sont réservées lors de la scission.

Les parts ou actions du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe ne peuvent être cédées par les porteurs qu'à des personnes mentionnées à l'article 423-27.


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  1. Version 423-36 — MODIFIE
  2. Version 423-36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-33 — Cible absente ou non résolue

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