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Article 964-1

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Version
Mise à jour en retard — 194cf877-3bc4-4357-8326-0ea1bfa89c4d
Début de validité
1 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024603527/2011-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024603527/article-964-1/versions/194cf877-3bc4-4357-8326-0ea1bfa89c4d/
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Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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  1. Version 964-1 — MODIFIE
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Citations

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