Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 113d8cb5-d549-4b0e-80d8-2297aeaa7e98
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028426107/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028426107/article-4/versions/113d8cb5-d549-4b0e-80d8-2297aeaa7e98/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3