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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
  7. Article 77

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 77

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Version
Mise à jour en retard — 73bbf0df-8607-4568-9c6c-f424f81b5015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428438/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428438/article-77/versions/73bbf0df-8607-4568-9c6c-f424f81b5015/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013 Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat Consulter cette section
        1. Article 75
        2. Article 76
        3. Article 77
        4. Article 78
        5. Article 79
        6. Article 80
      3. B. ― Autres mesures Consulter cette section

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      4. Article États législatifs annexés
  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013 Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat Consulter cette section
        1. Article 75
        2. Article 76
        3. Article 77
        4. Article 78
        5. Article 79
        6. Article 80
      3. B. ― Autres mesures Consulter cette section

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      4. Article États législatifs annexés
  4. Annexe Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L432-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L432-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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