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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 633c5723-5fca-4eb1-ae68-b0cc18587064
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428476/2016-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428476/article-12/versions/633c5723-5fca-4eb1-ae68-b0cc18587064/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-15

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.

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