Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03f14507-5d27-4ba8-8a0f-b0bb1745a846
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028435504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028435504/article-2/versions/03f14507-5d27-4ba8-8a0f-b0bb1745a846/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2013Art. 1, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2013 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3