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Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Mise à jour en retard — 6d230fb5-5635-4619-8bab-506de689d117
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028436205/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028436205/article-3/versions/6d230fb5-5635-4619-8bab-506de689d117/
Sommaire du texte

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,147 7.
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,126 9 %.
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à : ― 0,438 9 %.
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0,01 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :

MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation
(en %)		 TAUX DE COTISATIONS
(majoration forfaitaire incluse
en %)
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)

Cultures spécialisées
 ― 0,289 5
 3,01
Champignonnières
 ― 0,289 5
 3,01
Elevage spécialisé de gros animaux
 ― 0,340 1
 2,54
Elevage spécialisé de petits animaux
 ― 0,303 5
 4,00
Entraînement, dressage, haras
 ― 0,404 7
 5,66
Conchyliculture
 ― 0,442 5
 3,20
Marais salants
 ― 0,289 5
 3,01
Cultures et élevage non spécialisés
 ― 0,423 1
 2,50
Viticulture
 ― 0,420 1
 3,35
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)

Sylviculture
 0,376 3
 5,51
Gemmage
3,21
Exploitations de bois
 ― 0,197 6
 9,09
Scieries fixes
 ― 0,287 8
 6,02
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)

Entreprises de travaux agricoles
 ― 0,428 0
 3,18
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement
 ― 0,321 6
 3,35
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)

Artisans ruraux du bâtiment
5,01
Artisans ruraux autres
5,01
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)

Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes
 ― 0,205 0
 1,44
Approvisionnement
 ― 0,135 1
 1,63
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers
 0,2421
 3,00
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes :
abattage, découpe-désossage,conserverie
 2,050 3
 10,99
Conserveries de produits autres que la viande
 ― 0,078 6
 4,16
Vinification
 ― 0,101 1
 2,62
Insémination artificielle
 ― 0,340 1
 2,54
Sucrerie, distillation
 ― 0,101 1
 2,62
Meunerie, panification
 ― 0,078 6
 4,16
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes
 ― 0,142 6
 3,78
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation
 ― 0,078 6
 4,16
Coopératives diverses
 ― 0,078 6
 4,16
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)

Organismes de mutualité agricole
1,13
Caisses de crédit agricole mutuel
1,13
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au
6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
1,13
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) SICAE ― Personnel statutaire
0,30
SICAE ― Personnel temporaire
2,40
Secteur des activités diverses (secteur 9)

Apprentis
2,12
Gardes-chasse, gardes-pêche
 ― 0,425 1
 2,30
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers
 ― 0,425 1
 2,30
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire
 ― 0,425 1
 2,30
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime
ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du même code
0,36
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT)
2,10
Ateliers et Chantiers d'insertion (ACI) : Salariés en contrats d'accompagnement dans l'emploi
1,50
Stagiaires de la formation professionnelle continue
2,20
Salariés d'entreprises étrangères sans établissement en France
1,30


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