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Article 1765

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 mai 2019

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Version
Mise à jour en retard — ebbe3577-a92f-46b0-ae6a-79a352adf3c3
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038612425/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038612425/article-1765/versions/ebbe3577-a92f-46b0-ae6a-79a352adf3c3/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1765 — MODIFIE
  2. 15 août 1954 Version 1765 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 1765 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2014 Version 1765 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 24 mai 2019 Version 1765 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-878 du 22 août 2019 - art. 3
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D221-109 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D221-113-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-30
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article L221-32
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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