Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63614064-a208-48af-b542-f81de1532322
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038955885/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038955885/article-3/versions/63614064-a208-48af-b542-f81de1532322/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D221-113-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D221-113-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1765
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1765
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1765
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1765
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1765
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-1