Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de France Télécom - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ed81b63-3504-4ad1-868d-619f12d2404f
- Début de validité
- 1 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028445934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028445934/article-5/versions/3ed81b63-3504-4ad1-868d-619f12d2404f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
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