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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  6. Article 66

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 66

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d8f46f70-709e-4027-8077-00054ca682af
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028447398/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028447398/article-66/versions/d8f46f70-709e-4027-8077-00054ca682af/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
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Texte

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 903 060
Affaires étrangères
14 798
Affaires sociales et santé
11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 006
Culture et communication
10 928
Défense
285 253
Ecologie, développement durable et énergie
38 198
Economie et finances
150 238
Education nationale
955 434
Egalité des territoires et logement
14 194
Enseignement supérieur et recherche
11 253
Intérieur
277 008
Justice
77 542
Outre-mer
5 086
Redressement productif
1 253
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique
―
Services du Premier ministre
9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
10 072
II. ― Budgets annexes
11 860
Contrôle et exploitation aériens
11 025
Publications officielles et information administrative
835
Total général
1 914 920


Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version 66 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2014 Version 66 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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