Article 1680
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f639301-9bc3-4cd6-bcfa-24bcdb2786da
- Début de validité
- 1 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037993623/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037993623/article-1680/versions/4f639301-9bc3-4cd6-bcfa-24bcdb2786da/
Sommaire de cette page
Texte
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Notes
Conformément au VI de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020. Ce décret peut prévoir une entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires afin de permettre de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Historique
Évolution juridique
- Version 1680 — MODIFIE
- Version 1680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1680 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 8 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L252 A
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19