Article 352
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fb99d891-7856-4ebc-974f-97881814f98d
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006615996/2002-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006615996/article-352/versions/fb99d891-7856-4ebc-974f-97881814f98d/
Sommaire de cette page
Texte
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
- CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1247 1968-12-31 art. 13 JORF 3 janvier 1969
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des douanes - art. 265 octies (VT)
- CITATION Code des douanes - art. 265 septies (Ab)
- CITATION Code des douanes - art. 265 sexies (Ab)
- CITATION Code des douanes - art. 266 decies (M)
- CITATION Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des douanes - art. 352 ter (VT)
- CITATION Code des douanes - art. 355 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 358 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible