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Article 42

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Version
Mise à jour en retard — 43038a43-9ed5-4c11-b9c8-aab30abf1739
Début de validité
5 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340126/1995-02-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340126/article-42/versions/43038a43-9ed5-4c11-b9c8-aab30abf1739/
Sommaire de cette page

Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.

Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles :

1. Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire.

2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières.

3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.

Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (V)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
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