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Article 1391 E

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Version historique — 1e89c038-9da2-4c01-b816-7440079a462c
Début de validité
14 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306038/2005-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306038/article-1391-e/versions/1e89c038-9da2-4c01-b816-7440079a462c/
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Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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