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Code général des impôts - Article 572 bis

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Version
Mise à jour en retard — 362a3bcc-0a95-44e1-a7ed-2244af7315d5
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028448878/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448878/article-572-bis/versions/362a3bcc-0a95-44e1-a7ed-2244af7315d5/
Sommaire du texte

Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.



Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 77 [2°] de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 568

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Article 68

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