LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3afcc97c-f26f-4b42-8462-df19ac001d1d
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028448976/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448976/article-5/versions/3afcc97c-f26f-4b42-8462-df19ac001d1d/
Sommaire du texte
Texte
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― (Abrogé).III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 86
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 86